Les conditions qui encadrent la souscription et l'utilisation de vos abonnements ImmoRecap.
ImmoRecap est un service d'assistance à la rédaction de comptes rendus de visite immobilière, édité et exploité par la société SAS 5R, dont le siège social est situé à Camon, France. Contact : nexomel.contact@gmail.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre l'éditeur et tout client souscrivant un abonnement au service, qu'il agisse à titre professionnel ou non.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des abonnements au service ImmoRecap : transformation de dictées vocales en comptes rendus de visite professionnels, historique des rapports, exports PDF et fonctionnalités associées.
Toute commande d'un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. L'éditeur se réserve le droit de refuser toute commande manifestement destinée à un usage illicite ou frauduleux du service.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA française au taux en vigueur (20 %) est ajoutée au moment du paiement.
L'abonnement est facturé mensuellement, à date anniversaire de la souscription. Chaque paiement fait l'objet d'un justificatif transmis par email ou disponible dans l'espace client.
Le tarif applicable à chaque prélèvement est celui affiché dans l'espace client et confirmé sur le reçu correspondant : aucun montant ne peut être prélevé sans qu'il corresponde à un abonnement explicitement souscrit ou renouvelé aux conditions convenues.
L'éditeur peut être amené à faire évoluer ses tarifs. Aucune augmentation ne s'applique à une période déjà payée.
Toute augmentation du prix de l'abonnement est annoncée au client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client peut alors résilier sans frais avant cette date : il conserve le tarif antérieur jusqu'à la fin de la période en cours et aucun prélèvement au nouveau tarif n'a lieu sans son accord manifeste, matérialisé par le maintien de l'abonnement au-delà de cette date.
De même, toute réduction tarifaire est automatiquement répercutée à la prochaine échéance.
Des codes promotionnels peuvent être proposés ponctuellement, notamment lors d'offres de lancement ou d'opérations partenaires. Sauf mention contraire, un code est nominatif, utilisable une seule fois, non cumulable avec un autre code, et ne peut donner lieu à aucun remboursement ni échange de sa valeur monétaire.
À l'issue de la période promotionnelle, l'abonnement est reconduit au tarif standard en vigueur, sauf résiliation effectuée avant l'échéance dans les conditions décrites à la rubrique « Durée, renouvellement et résiliation ». Le tarif effectivement appliqué à chaque prélèvement figure sur le reçu correspondant.
Les offres Solo (39 € HT/mois) et Agence (79 € HT/mois) débutent par un essai gratuit de 3 jours. L'enregistrement d'une carte bancaire via notre prestataire Stripe est obligatoire pour ouvrir cet essai ; aucun montant n'est prélevé pendant les 3 premiers jours.
À l'issue des 3 jours, l'abonnement est automatiquement facturé au tarif de l'offre choisie, sauf résiliation effectuée avant l'échéance depuis l'espace Abonnement. En cas de résiliation pendant l'essai, aucun prélèvement n'est effectué et l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin à l'échéance de l'essai.
La commande s'effectue directement depuis l'application. Le paiement est opéré en ligne par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé.
Pour les offres Solo et Agence, l'abonnement est activé dès la confirmation du paiement. Pour l'offre Entreprise, une estimation mensuelle personnalisée est établie, validée, puis réglée via un lien de paiement sécurisé avant activation.
Avant tout premier paiement, le client doit accepter expressément les présentes CGV. Cet accord est horodaté et conservé comme preuve de la commande.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, à renouvellement tacite mensuel : le prélèvement suivant intervient chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Le client peut résilier à tout moment, sans frais, sans justification, sans préavis et sans période minimum d'engagement, directement depuis la rubrique Profil de son compte. La demande est simple, en quelques clics, et n'exige aucun contact préalable avec le service client.
La résiliation met fin au renouvellement : aucun nouveau prélèvement n'est effectué après la demande. Le client en reçoit une confirmation.
Le mois déjà payé reste acquis : le client conserve l'accès à l'ensemble du service jusqu'à la fin de la période en cours. Exemple : un client réglé le 5 octobre qui résilie le 18 octobre garde un accès complet jusqu'au 4 novembre inclus, sans être débité ensuite.
Aucun remboursement au prorata du mois en cours n'est dû en cas de résiliation, l'accès au service étant maintenu jusqu'au terme de la période payée.
Tant que cette échéance n'est pas atteinte, le client peut annuler sa demande de résiliation depuis la rubrique Profil : l'abonnement poursuit alors sans interruption, au même tarif.
La résiliation n'entraîne aucune pénalité ni condition de sortie. À l'échéance, le compte bascule en accès restreint : les rapports déjà créés restent récupérables et exportables dans les conditions décrites à la rubrique « Fin de contrat et récupération des données ».
À tout moment, y compris après une résiliation, le client peut demander l'export de ses rapports au format PDF ou l'envoi de ses données par email à nexomel.contact@gmail.com.
La suppression définitive du compte et de l'ensemble des données associées peut être demandée à tout moment à la même adresse ; elle est effective dans un délai maximum de 30 jours, dans le respect des obligations comptables et légales de conservation.
Aucun frais de sortie, de clôture ou de restitution de données n'est facturé.
En cas d'échec du prélèvement (carte expirée, refus de la banque, provision insuffisante), une nouvelle tentative est effectuée automatiquement par Stripe dans les jours suivants et le client est informé par email.
Si le paiement n'aboutit toujours pas au terme des tentatives de relance, l'accès au service payant est suspendu. Les rapports déjà créés demeurent accessibles en lecture.
Aucun frais de retard ou de pénalité n'est appliqué, et aucun intérêt ne court. L'accès est rétabli dès le règlement de la période due, sans nouveaux frais d'activation.
Un impayé ne peut jamais donner lieu à des frais supérieurs au montant de la période due.
Un prélèvement effectué à tort (double débit, prélèvement après résiliation, erreur technique) est intégralement remboursé sur simple demande adressée à nexomel.contact@gmail.com, dans un délai maximum de 14 jours et via le moyen de paiement d'origine.
Hors ce cas, aucun remboursement au prorata n'est effectué pour une période en cours : le client conserve l'accès au service jusqu'à son terme.
Les clients non professionnels conservent par ailleurs le droit de rétractation décrit ci-dessous.
Les paiements sont opérés exclusivement par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI DSS niveau 1. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs d'ImmoRecap et n'y sont jamais stockées.
Chaque prélèvement fait l'objet d'un reçu transmis par email, conservant la trace des paiements effectués. En cas de question ou de contestation sur une facture, le client peut contacter nexomel.contact@gmail.com.
L'éditeur ne peut jamais débiter le client d'un montant ou à une fréquence autre que ceux correspondant à l'abonnement souscrit.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux professionnels. Les clients non professionnels disposent d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf s'ils ont expressément demandé une exécution complète du service avant l'échéance de ce délai.
En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées par le même moyen de paiement dans un délai maximum de 14 jours.
Chaque compte est strictement isolé : les rapports d'un client ne sont jamais accessibles à un autre, l'isolation étant appliquée côté serveur. Le partage de rapports au sein d'une agence n'a lieu qu'entre les utilisateurs explicitement rattachés à celle-ci.
Les échanges avec l'application sont chiffrés (HTTPS/TLS) et les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité, accessible depuis l'application et acceptée avec les présentes CGV.
L'ensemble des éléments du service (marque, logiciels, contenus, interfaces) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de l'éditeur.
Les rapports générés appartiennent au client, qui peut les utiliser, les modifier et les diffuser librement auprès de ses propres clients. L'éditeur n'exerce aucun droit sur ces contenus et ne les exploite en aucune manière.
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat. Les rapports générés par l'IA constituent une aide à la rédaction : le client reste seul responsable de la vérification et de l'exactitude des informations transmises à ses clients ; il lui appartient de relire chaque rapport avant tout envoi ou diffusion.
L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou d'image) pouvant résulter de l'utilisation du service.
La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée au-delà des sommes effectivement versées par le client au cours des 12 derniers mois.
L'éditeur assure un accès au service 24h/24 et 7j/7, sauf cas de force majeure, difficultés informatiques ou opérations de maintenance nécessaires à la sécurité ou à l'évolution du service. Ces maintenances ponctuelles peuvent suspendre temporairement l'accès, sans droit à indemnité.
En cas d'indisponibilité, l'éditeur met tout en œuvre pour rétablir le service dans les meilleurs délais et informe les clients des incidents significatifs.
La responsabilité de l'éditeur ne pourra être engagée en cas de manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, d'une panne des réseaux de télécommunication ou du fait imprévisible et irrésistible d'un tiers.
L'éditeur peut suspendre ou résilier l'abonnement en cas de non-paiement persistant malgré relances, d'usage frauduleux du service, de contournement des mesures de sécurité ou de manquement grave aux obligations du client. Une notification préalable est adressée par email, sauf urgence motivée par la protection des données ou des utilisateurs.
Une résiliation par l'éditeur pour un motif qui lui est imputable ouvre droit, sur demande, au remboursement au prorata de la période payée non consommée.
Les données personnelles collectées (gestion du compte, des rapports et de la facturation) sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, accessible depuis l'application. Le client reste responsable de la licéité des informations personnelles de tiers qu'il consigne dans ses rapports.
L'éditeur peut modifier les présentes CGV pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande ; en cas de modification substantielle en cours d'abonnement, le client en est informé par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et peut résilier sans frais avant cette date.
Aucune modification ne peut réduire les droits déjà acquis du client pour une période payée.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; toute réclamation peut être adressée à nexomel.contact@gmail.com et reçoit une réponse dans un délai raisonnable.
À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents, les clients non professionnels conservant la compétence des tribunaux de leur domicile.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, les clients non professionnels peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur simple demande à nexomel.contact@gmail.com, ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
Dernière mise à jour : octobre 2026
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